Au cours du débat parlementaire sur le projet loi audiovisuelle, le gouvernement va devoir se prononcer sur l'élargissement de la redevance audiovisuelle aux nouveaux moyens de recevoir la télévision, qu'il s'agisse des ordinateurs ou des futurs téléviseurs mobiles. Il s'agit ici de l'une des recommandations figurant dans le rapport de la commission Copé et qu'un parlementaire du Nouveau Centre (Jean Dionis du Séjour) entend introduire dans la loi par le biais de deux amendements (voir plus bas). Dans le premier, il entend assujettir à la redevance tous les foyers qui ont souscrit à un abonnement "triple play" (Internet, téléphonie, télévision). Cet amendement n'a pas reçu l'aval du rapporteur, Christian Kert, et a peu de chances d'être voté. Le second se rapproche de la formulation de la commission Copé et a été approuvé par le rapporteur. Soulignons que Jean Dionis du Séjour est le seul député à avoir clairement pris position pour une hausse progressive de la redevance (116 euros) et pour un ajournement de la présente réforme, compte tenu des difficultés économiques du pays.
En fait, techniquement, il s'agit de modifier le formulaire d'imposition de la taxe d'habitation et de la redevance, désormais jointes. Ce formulaire est rédigé par les services de Bercy, d'où l'importance de la réponse du gouvernement (en l'occurrence, représenté par Christine Albanel) sur ce point clef. Actuellement, les contribuables doivent cocher une case lorsqu'ils déclarent ne posséder ni poste de télévision, ni poste de radio. Ceux qui ne cochent pas cette case acquittent la redevance.
La fraude facile
L'an prochain, si le gouvernement y consent, le libellé de la phrase sera plus vaste : au lieu de spécifier "poste de télévision", la mention s'étendra à tous les moyens de recevoir les programmes de télévision. Une expression suffisamment large pour y intégrer ordinateur et téléviseur mobile. La question sera abordée dans l'hémicycle par le biais d'un amendement déposé par Jean Dionis du Séjour. "Il ne s'agit pas de taxer tous les ordinateurs, mais seulement les foyers qui déclareront regarder la télévision par ce biais", précise-t-on au sein du groupe UMP. Une nuance qui, évidemment, restreint énormément la portée de cet élargissement. En effet, le contribuable est laissé seul juge de l'utilisation de son ordinateur. La fraude en est facilitée.
L'extension de la redevance aux nouveaux modes de réception de la télévision ne devrait rapporter que "20 millions d'euros" (fraude comprise), selon les projections de la commission Copé. Jean Dionis du Séjour, pour sa part, chiffre ce supplément de recettes à 50 millions d'euros. Mais que valent ces projections quand il est si simple, en cochant une case, de s'exonérer soi-même de la redevance ? Les contrôles seront impossibles...
1) Amendement N° 660 rectifié de Jean Dionis du Séjour
La redevance est due..."par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui ont contracté un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à Internet, incluant un service de télévision."
2) Amendement N° 711 rectifié de Jean Dionis du Séjour
La redevance est due... "par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui reçoivent des chaînes de télévision par un dispositif autre qu'un appareil récepteur de télévision" (approuvé par le rapporteur).
En fait, techniquement, il s'agit de modifier le formulaire d'imposition de la taxe d'habitation et de la redevance, désormais jointes. Ce formulaire est rédigé par les services de Bercy, d'où l'importance de la réponse du gouvernement (en l'occurrence, représenté par Christine Albanel) sur ce point clef. Actuellement, les contribuables doivent cocher une case lorsqu'ils déclarent ne posséder ni poste de télévision, ni poste de radio. Ceux qui ne cochent pas cette case acquittent la redevance.
La fraude facile
L'an prochain, si le gouvernement y consent, le libellé de la phrase sera plus vaste : au lieu de spécifier "poste de télévision", la mention s'étendra à tous les moyens de recevoir les programmes de télévision. Une expression suffisamment large pour y intégrer ordinateur et téléviseur mobile. La question sera abordée dans l'hémicycle par le biais d'un amendement déposé par Jean Dionis du Séjour. "Il ne s'agit pas de taxer tous les ordinateurs, mais seulement les foyers qui déclareront regarder la télévision par ce biais", précise-t-on au sein du groupe UMP. Une nuance qui, évidemment, restreint énormément la portée de cet élargissement. En effet, le contribuable est laissé seul juge de l'utilisation de son ordinateur. La fraude en est facilitée.
L'extension de la redevance aux nouveaux modes de réception de la télévision ne devrait rapporter que "20 millions d'euros" (fraude comprise), selon les projections de la commission Copé. Jean Dionis du Séjour, pour sa part, chiffre ce supplément de recettes à 50 millions d'euros. Mais que valent ces projections quand il est si simple, en cochant une case, de s'exonérer soi-même de la redevance ? Les contrôles seront impossibles...
1) Amendement N° 660 rectifié de Jean Dionis du Séjour
La redevance est due..."par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui ont contracté un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à Internet, incluant un service de télévision."
2) Amendement N° 711 rectifié de Jean Dionis du Séjour
La redevance est due... "par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui reçoivent des chaînes de télévision par un dispositif autre qu'un appareil récepteur de télévision" (approuvé par le rapporteur).
Par Emmanuel Berretta
Publié le 27/11/2008 à 17:24 - Modifié le 27/11/2008 à 20:06 Le Point.fr
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