La cour des comptes a publié le 11 décembre dernier son rapport final sur les relations entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels.
L’enquête a été réalisée par 19 chambres régionales des comptes qui ont examiné la gestion d’une quarantaine de clubs professionnels, appartenant à six disciplines sportives (football, basket-ball, rugby, handball, hockey sur glace et volley-ball).
Historiquement impliquées dans le soutien au sport professionnel, ce rapport tend à formuler des recommandations auprès des collectivités territoriales pour que celles-ci définissent de façon plus claire et plus formalisée leur stratégie de soutien au sport professionnel et les outils qui permettent de mesurer les résultats obtenus.
Conclusions et recommandations de la Cour des Comptes, morceaux choisis :
Sur le suivi financier du soutien apporté par les collectivités territoriales aux clubs professionnels :
« Du défaut d’un système comptable adapté, permettant de chiffrer le coût net de l’ensemble des concours apportés à un ou plusieurs clubs, aux déficiences constatées dans le suivi de la situation financière des sociétés sportives et à l’absence d’évaluation des soutiens accordés, tout participe au manque de transparence et à l’affaiblissement de la position des collectivités ».
Sur l’équilibre des relations partenariales entre collectivités territoriales et clubs professionnels :
« Alors que le législateur a entendu fonder le soutien public local, sous certains plafonds, à l’accomplissement de missions d’intérêt général, limitativement énumérées, et à l’acquisition de prestations de services, l’examen des relations entre les collectivités, les associations et les sociétés sportives a montré que celui-ci était bien souvent accordé dans des conditions ne garantissant ni la transparence, ni la sécurité juridique. »
Sur la mise à disposition par les collectivités territoriales d’équipements sportifs :
« D’imposer aux bénéficiaires de droits d’utilisation le versement de redevances représentatives de la valeur locative des installations, ainsi que des frais d’entretien et de maintenance de ces installations, et des avantages de toute nature qu’ils en retirent »
Sur la réalisation par les collectivités territoriales de travaux et d’équipements sportifs :
« De ne pas prendre en charge les mises aux normes de leurs installations sportives dictées par des impératifs d’ordre purement commercial ou exigées dans des délais déraisonnables, en s’appuyant sur les dispositions du décret du 22 février 2006 (Pour les sociétés sportives) d’assumer leur responsabilité financière à l’occasion de la construction des nouveaux équipements, ayant notamment pour objet de leur permettre d’accroître sensiblement leurs recettes de billetterie et de parrainage, ou d’exploiter de nouvelles activités de spectacles, et donc la rentabilité de l’exploitation »
Sur la propriété des équipements :
«Il est normal qu'un club soit propriétaire, à terme, de son outil de travail. La propriété par les clubs de leur stade est la conséquence logique des nouvelles orientations qui avaient été définies s'agissant des rapports entre les collectivités et les clubs professionnels»
Sur la mise à disposition des équipements :
« La mise à disposition d’équipements sportifs a révélé de nombreuses irrégularités qui vont de l’occupation sans titre du domaine public à l’absence de redevance ou au versement d’une redevance symbolique.
Les constatations effectuées à cet égard inclinent à penser que les communes ou les EPCI cherchent moins à valoriser leur patrimoine et à en retirer des ressources nécessaires à son maintien en bon état qu’à alléger les charges d’exploitation des clubs professionnels et à leur accorder ainsi un concours financier indirect »
Sur les ligues professionnelles :
«Les collectivités sont conduites à réaliser sous la pression, voire le chantage, des ligues professionnelles de coûteux travaux d'entretien et de modernisation des équipements sportifs. Il s'agit de mises aux normes souvent dictées par des exigences purement commerciales ou imposées dans des délais déraisonnables»
Vous pouvez télécharger le rapport complet en cliquant ci-dessous :
Liens: www.ccomptes.fr
Historiquement impliquées dans le soutien au sport professionnel, ce rapport tend à formuler des recommandations auprès des collectivités territoriales pour que celles-ci définissent de façon plus claire et plus formalisée leur stratégie de soutien au sport professionnel et les outils qui permettent de mesurer les résultats obtenus.
Conclusions et recommandations de la Cour des Comptes, morceaux choisis :
Sur le suivi financier du soutien apporté par les collectivités territoriales aux clubs professionnels :
« Du défaut d’un système comptable adapté, permettant de chiffrer le coût net de l’ensemble des concours apportés à un ou plusieurs clubs, aux déficiences constatées dans le suivi de la situation financière des sociétés sportives et à l’absence d’évaluation des soutiens accordés, tout participe au manque de transparence et à l’affaiblissement de la position des collectivités ».
Sur l’équilibre des relations partenariales entre collectivités territoriales et clubs professionnels :
« Alors que le législateur a entendu fonder le soutien public local, sous certains plafonds, à l’accomplissement de missions d’intérêt général, limitativement énumérées, et à l’acquisition de prestations de services, l’examen des relations entre les collectivités, les associations et les sociétés sportives a montré que celui-ci était bien souvent accordé dans des conditions ne garantissant ni la transparence, ni la sécurité juridique. »
Sur la mise à disposition par les collectivités territoriales d’équipements sportifs :
« D’imposer aux bénéficiaires de droits d’utilisation le versement de redevances représentatives de la valeur locative des installations, ainsi que des frais d’entretien et de maintenance de ces installations, et des avantages de toute nature qu’ils en retirent »
Sur la réalisation par les collectivités territoriales de travaux et d’équipements sportifs :
« De ne pas prendre en charge les mises aux normes de leurs installations sportives dictées par des impératifs d’ordre purement commercial ou exigées dans des délais déraisonnables, en s’appuyant sur les dispositions du décret du 22 février 2006 (Pour les sociétés sportives) d’assumer leur responsabilité financière à l’occasion de la construction des nouveaux équipements, ayant notamment pour objet de leur permettre d’accroître sensiblement leurs recettes de billetterie et de parrainage, ou d’exploiter de nouvelles activités de spectacles, et donc la rentabilité de l’exploitation »
Sur la propriété des équipements :
«Il est normal qu'un club soit propriétaire, à terme, de son outil de travail. La propriété par les clubs de leur stade est la conséquence logique des nouvelles orientations qui avaient été définies s'agissant des rapports entre les collectivités et les clubs professionnels»
Sur la mise à disposition des équipements :
« La mise à disposition d’équipements sportifs a révélé de nombreuses irrégularités qui vont de l’occupation sans titre du domaine public à l’absence de redevance ou au versement d’une redevance symbolique.
Les constatations effectuées à cet égard inclinent à penser que les communes ou les EPCI cherchent moins à valoriser leur patrimoine et à en retirer des ressources nécessaires à son maintien en bon état qu’à alléger les charges d’exploitation des clubs professionnels et à leur accorder ainsi un concours financier indirect »
Sur les ligues professionnelles :
«Les collectivités sont conduites à réaliser sous la pression, voire le chantage, des ligues professionnelles de coûteux travaux d'entretien et de modernisation des équipements sportifs. Il s'agit de mises aux normes souvent dictées par des exigences purement commerciales ou imposées dans des délais déraisonnables»
Vous pouvez télécharger le rapport complet en cliquant ci-dessous :
Liens: www.ccomptes.fr
